Intervention de Gilles Carrez

Jusqu'à présent, notre Constitution ne prévoyait que des lois de programme sectorielles. Paradoxalement, on peut prévoir sur cinq ans les dépenses à l'euro près, par exemple dans le domaine militaire, mais la Constitution ne nous autorise pas, alors que nous sommes en déficit depuis trente ans, à prévoir l'évolution de nos dépenses et de nos recettes sur une base pluriannuelle avec la recherche à terme de l'équilibre.

À la suite du travail que nous avons conduit avec nos collègues du Nouveau Centre et le ministre du budget, Éric Woerth, nous proposons d'autoriser des lois de programmation pluriannuelles de nos finances publiques et, ce faisant, d'inscrire l'objectif du retour à l'équilibre dans ce cadre pluriannuel.

On peut se demander pourquoi inscrire une telle disposition dans la Constitution. Tout simplement parce que nous sommes au coeur de la notion de développement durable. Il est important qu'une génération ne lègue pas aux suivantes un fardeau de dette insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Rappelons que la charte de l'environnement confère une valeur constitutionnelle au principe de précaution. Or, la génération qui a eu vingt ans en 1968 aura réussi cet exploit de léguer à ses enfants et petits enfants une dette publique trois fois supérieure à celle qu'elle avait héritée en 1968 de ses parents qui, eux-mêmes, avaient eu à reconstruire le pays !