Intervention de Charles de Courson

C'est donc accepter un freinage de notre croissance, c'est-à-dire accepter un niveau de vie plus bas pour les générations futures et un niveau de chômage plus élevé pour nos enfants et nos petits enfants. Or, ce sont les couches sociales les plus fragiles, les moins formées, qui connaissent les taux de chômage les plus élevés. Ainsi, accepter des déficits récurrents de fonctionnement, c'est promouvoir l'aggravation des inégalités sociales.

La deuxième raison, c'est que nous devons respecter les engagements politiques pris par notre peuple lors de la ratification par référendum du traité de Maastricht. Le respect du pacte de stabilité révisé implique le retour à l'équilibre des finances publiques françaises. C'est d'ailleurs ce que la Commission européenne va rappeler dès demain à notre pays, qui ne respecte pas sa trajectoire d'ajustement budgétaire annoncé.

La troisième raison, c'est que l'actuelle majorité présidentielle s'est engagée, dans sa plate-forme électorale, lors des dernières élections législatives, à introduire cette disposition dans un texte de nature constitutionnelle. Cet engagement a été pris dans le cadre des négociations entre le groupe Nouveau Centre et le futur Président de la République. D'ailleurs, suite à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons défendue en janvier 2008, le Gouvernement a accepté qu'un groupe de travail pluraliste travaille sur l'idée de la règle d'or, d'où les trois amendements que nous examinerons tout à l'heure.

Enfin, le Président de la République s'est engagé devant les représentants de I'Union européenne à parvenir, au plus tard en 2012, à l'équilibre total des finances publiques, position plus dure que celle du groupe Nouveau Centre.

La quatrième raison d'instaurer la règle d'or est d'ordre éthique. Mes chers collègues, voulez-vous que nos enfants et petits enfants nous disent, paraphrasant le titre d'un roman célèbre, « J'irai cracher sur vos tombes », ou encore « Je ne paierai pas vos dettes » ?

À la différence du droit des successions, qui permet à un héritier de ne pas accepter un héritage ou de refuser la succession de ses parents, nos enfants et nos petits enfants seront condamnés à payer nos dettes, à moins de s'expatrier, perspective qu'aucun d'entre nous ne saurait imaginer.

Face à cela, les arguments contre l'instauration de la règle d'or ne pèsent pas lourd.

L'argument selon lequel la règle d'or empêcherait le jeu des stabilisateurs automatiques est erroné. D'une part, l'équilibre doit s'apprécier dans un cadre pluriannuel et, d'autre part, l'objectif est de parvenir à l'équilibre de fonctionnement sur un cycle économique. Ainsi, on peut imaginer un fonds conjoncturel qui capitalise les excédents en haut de cycle et les restitue en bas de cycle.

L'argument selon lequel la règle d'or s'appliquerait au détriment des dépenses d'investissement ne tient pas davantage, car il s'agit de l'équilibre de fonctionnement. De plus, la règle d'or, qui existe déjà pour les collectivités locales dans un cadre annuel plus strict, n'a pas défavorisé les dépenses d'investissement. Au contraire, alors que l'État ne faisait que réduire ses dépenses d'investissement qui ne représentent plus que 5 à 6 % de ses dépenses brutes – 20 milliards dont 13 d'investissements militaires sur 370 milliards de dépenses brutes –, les collectivités locales ont poursuivi leurs dépenses d'investissement qui dépassent 22 % de leurs dépenses, c'est-à-dire 44 milliards sur un total de 200 milliards.