Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 10, amendement 342
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Même avis que la commission. Ce genre de sanctions est déjà prévu par l'article 162, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale et vous avez vous-même exprimé le souhait, monsieur le président de l'Assemblée nationale, de le modifier après le vote de la réforme constitutionnelle. En tout état de cause, cela ne relève pas de la Constitution.
