Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 58

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion