Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, il s'est passé quelque chose d'anormal tout à l'heure. Plusieurs collègues et moi-même attendions que l'amendement n° 15 de M. Ollier, qui figurait sur la feuille de séance, soit appelé en discussion. L'auteur, c'est vrai, n'était pas présent pour le défendre, mais le rapport indiquait qu'il avait été adopté par la commission des lois. Nous n'avons donc pas voté les amendements de suppression, présentés notamment par M. Myard et M. Debré, précisément parce que nous attendions le n° 15. Or, celui-ci n'est pas venu en discussion, ce qui modifie sensiblement notre position sur l'article 10.

En 1958, l'article 23 avait été introduit dans la Constitution en vue de renforcer la solidarité gouvernementale et de mettre un terme à certaines pratiques de la IVe République, à une époque où les ministres, qui étaient en même temps parlementaires, pouvaient ouvrir une crise au sein du Gouvernement en étant sûrs de retrouver leurs sièges, et parfois même d'avoir une place dans le Gouvernement suivant. Or, à l'inverse, cette disposition a eu parfois des conséquences excessives. Ainsi, certains de ceux qui étaient entrés dans le gouvernement de M. Couve de Murville en 1968, et qui avaient démissionné avec le général de Gaulle à la suite du référendum de 1969, n'avaient pu obtenir de leurs suppléants la restitution de leur siège et avaient dû attendre les élections de 1973 pour se représenter. De la même manière, les parlementaires entrés en 1973 dans le Gouvernement et ayant démissionné en avril 1974 à la mort de Georges Pompidou, ont dû attendre jusqu'à 1978 pour se présenter de nouveau.

La combinaison du texte proposé par le Gouvernement et de l'amendement de Patrick Ollier, adopté par la commission des lois, permettait de trouver un équilibre : tout en préservant la solidarité gouvernementale – un ministre ne peut retrouver son siège de parlementaire qu'en cas de démission collective –, elle corrigeait certains effets excessifs résultant de l'application de l'article 23. Je trouve profondément anormal que cet amendement n'ait pas été discuté,…