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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 7. article 10, amendement 160

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces élections partielles ne sont donc pas un moyen de réconcilier les Français avec la politique. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, M. Grand souhaite que des membres du Parlement et du Conseil constitutionnel siègent au sein de cette commission. Cela paraît délicat dans la mesure où les parlementaires devront voter le redécoupage électoral sur lequel ils se seraient prononcés en commission. Ils seraient donc juges et parties. Ce seraient également le cas des membres du Conseil constitutionnel puisqu'ils devront contrôler la loi délimitant les circonscriptions.

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