Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 7. article 10, amendement 160
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet article comporte deux avancées démocratiques importantes.
D'abord il crée une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les projets délimitant les circonscriptions. Il s'agit bien d'une avancée démocratique puisque tous les parlementaires seront informés de l'avis de la commission, donc éclairés au moment de décider du redécoupage électoral.
Ensuite, cet article prévoit le retour automatique au Parlement des ministres qui étaient députés ou sénateurs. En effet, quand les Français élisent un député, c'est pour la totalité du mandat, c'est-à-dire pour cinq ans.
