Intervention de Jacques Myard

S'il est un article qui justifie à lui seul le rejet de la réforme constitutionnelle, c'est bien celui-ci. En effet, et je m'étonne vraiment qu'on veuille franchir ce pas, je vous rappelle que, sous la IVe République, la possibilité pour un ministre de redevenir parlementaire sans passer par l'élection a constitué l'une des raisons fondamentales de l'instabilité qui a ruiné la République.

J'ajoute que, au-delà de la seule question de la survie de l'ex-ministre qui pourra retrouver automatiquement son siège dans son assemblée d'origine, cette disposition constitue un moyen pour le Premier ministre d'avoir dans sa main un certain nombre de parlementaires puisqu'il pourra leur faire valoir que si leur participation au Gouvernement se passe mal, ils pourront toujours redevenir députés ou sénateurs. Aussi, loin de revaloriser le rôle du Parlement, cet article aboutit-il à l'exact opposé. C'est la raison pour laquelle je ne peux en aucun cas l'accepter.

Pour finir, le rapporteur a souligné à juste titre que de nombreuses propositions de l'opposition ne relevaient pas de la Constitution mais de la loi organique. Or je m'étonne qu'une simple commission chargée de donner son avis sur le découpage électoral figure dans le texte constitutionnel alors que, manifestement, elle n'y a pas non plus sa place.