Intervention de Jean-Pierre Grand

….mais simplement la prudence.

Je regrette – même si la commission des lois y a remédié – que la première mouture de ce projet de loi n'ait pas prévu la composition de cette commission indépendante.

Je suggère donc à Mme la garde des sceaux que les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, des conseillers d'État et des membres du Conseil constitutionnel – même si je suis conscient que me sera opposé le fait qu'ils auront ensuite à connaître du découpage – soient membres de droit de la commission. La présence des présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale constituerait un signe fort de la volonté de renforcer le Parlement.

Enfin, madame la garde des sceaux, il est permis de se demander – puisque nous en prenons manifestement le chemin – ce qui se passera si le texte constitutionnel n'est pas voté.