Intervention de Jean-Pierre Grand

…car on peut aisément imaginer que, à la moindre contrariété, les ministres auront la tentation de démissionner. C'est aussi une façon de promettre à chacun qu'il pourra devenir un jour ministre ou secrétaire d'État. Bref, cette disposition constitue un retour en arrière, vers les pratiques de la IVe République.

Le deuxième point important de l'article 10 consiste en l'instauration d'une commission indépendante ayant pour fonction d'examiner ce que l'on appelle pudiquement les « découpages électoraux ».