Intervention de Bernard Debré

L'article 10 tend à permettre aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire lorsque cessent leurs fonctions gouvernementales, qu'ils démissionnent ou qu'ils aient été démissionnés. Or ce n'est pas sain. Non seulement cet article n'apporterait pas grand-chose à la Constitution, mais il la dénaturerait et, surtout, il nuirait à la cohésion gouvernementale, que les constituants ont voulu préserver en excluant cette possibilité.

Quant à l'amendement de la commission qui propose que les ministres ne retrouvent leurs sièges de parlementaires que si l'ensemble du Gouvernement démissionne, je n'en vois pas l'intérêt. Pour protéger la cohésion gouvernementale et la dignité du ministre – qui a choisi de l'être en sachant à quoi il s'expose –, il serait bon que l'on s'en tienne à la situation actuelle : quand un ministre démissionne, soit il provoque une élection partielle – comme l'a fait récemment l'un de nos collègues –, soit il laisse son suppléant siéger à sa place jusqu'aux prochaines élections législatives. Je suis contre l'article 10.