Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je pense qu'il s'agit d'une faute d'inattention des auteurs de ces amendements, puisque, comme vient de le préciser le rapporteur, l'alinéa 57 de l'article 13 dispose : « Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le président du directoire demande au directeur général du centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, et modifie en conséquence l'état des prévisions de recettes et de dépenses. »