Amendement N° 1074 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Poletti.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; »
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre de la nouvelle gestion des hôpitaux publics suggère l'émergence d'une nouvelle gouvernance. Afin que cette gouvernance puisse assurer au mieux ses nouvelles responsabilités, notamment en matière de fixation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, elle devrait pouvoir disposer en contrepartie d'un réel pouvoir de gestion du personnel, tout particulièrement en cas de restructuration conduisant à la suppression d'emplois médicaux. Elle pourrait ainsi mettre fin aux fonctions du ou des praticiens concernés, qui seraient alors placé en recherche d'affectation.
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