Intervention de Patrice Debray

Je souhaite intervenir sur l'amendement n° 322 .

Cet amendement, que j'avais déposé avec mon collègue Pierre Morange et qui a été adopté par la commission, a pour objet de favoriser le placement des directeurs adjoints d'un établissement public de santé en position de recherche d'affectation auprès du centre national de gestion uniquement en cas de difficultés de l'hôpital où ils exercent. Le directeur devra motiver sa demande, laquelle fera l'objet d'un contrôle strict et vigilant du directeur de l'ARS, conformément à l'intérêt de ces personnels. Cet amendement évitera sans aucun doute de devoir recourir à l'administration provisoire, puisqu'il permet de remplacer certains adjoints défaillants avant que la situation ne s'aggrave davantage.

Hier, madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez rappelé la position du Gouvernement, que vous avez exprimée avec beaucoup de clarté, précisant que ce texte était une loi de territorialisation. Or, en l'espèce, qui mieux que le directeur de l'ARS peut éclairer et autoriser la remise à disposition d'un adjoint ? En effet, c'est lui qui connaît le mieux les situations locales et qui peut les comparer. C'est également lui qui peut juger du moment où cette solution devient, hélas ! inévitable.

Il faut donner au directeur les moyens de gérer son hôpital. C'est à ce prix qu'en cas de défaillance de gestion sa responsabilité sera engagée. Telle est la volonté du Président de la République et c'est dans cette perspective que nous inscrivons notre démarche.

Je connais bon nombre de directeurs et d'équipes de direction d'hôpitaux en difficulté, dans lesquels le chef d'établissement peut compter sur des adjoints dévoués et sur une équipe de direction homogène. Néanmoins, il faut permettre au directeur, dans certaines circonstances exceptionnelles, de modifier son équipe à la marge, quand il n'a pas d'autre solution pour remplir sa lettre de mission, notamment lorsqu'un adjoint se réfugie derrière la gestion nationale de son corps et devient une force d'inertie telle que le problème ne peut être réglé par une procédure disciplinaire classique.

Au reste, cette situation est loin d'être un cas d'école. Certains de nos collègues connaissent, dans leurs propres circonscriptions, notamment dans les hôpitaux les plus endettés, qui doivent respecter un contrat de retour à l'équilibre, quelques cas d'adjoints qui sont inadaptés ou, pis, qui font délibérément de l'obstruction afin de gêner la conduite des réformes.

Je précise que cet amendement prévoit des garanties strictes. Le directeur de l'ARS serait sollicité, sauf dans les cas les plus graves. Les personnels éventuellement concernés ne seraient pas licenciés, puisque la position de recherche d'affectation garantit le maintien du salaire et permet de bénéficier de formations pour retrouver un emploi au sein de la fonction publique hospitalière, et ce pendant deux ans. Ces garanties, beaucoup de dirigeants du privé aimeraient en bénéficier.

Cette solution est par ailleurs préférable à la mutation dans l'intérêt du service, car elle s'accompagne d'un bilan de compétences et permet de repositionner ces adjoints dans d'autres structures où ils seront plus à l'aise, sans avoir besoin de recourir à un conseil de discipline qui les stigmatiserait durablement.

Pour ces différentes raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, dont le dispositif ne servira qu'en cas de difficultés majeures et permettra d'éviter une dégradation plus importante de la situation, dont seraient victimes les patients et le personnel.