Intervention de Jean Mallot

Notre amendement n° 1063 rectifié est, pour partie, similaire à l'amendement n° 1963 du Gouvernement. Toutefois, je suis perplexe, car l'amendement n° 1024 , présenté par M. Pélissard et M. Perrut, est identique à l'amendement du Gouvernement…