Amendement N° 1063 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots :
« Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose »,
la phrase et les mots :
« Les directeurs adjoints et les directeurs de soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition par le directeur général du centre national de gestion. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et du chef de service et après avis de la commission médicale d'établissement, il propose, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement, ».
Exposé Sommaire :
Les nouvelles conditions de nomination des praticiens hospitaliers prévues par le projet de loi HPST retirent à la C.M.E. sa capacité à donner un avis sur une candidature. Cette compétence n'est exercée que par le président de la CME. Cette disposition pourrait nuire à la qualité des recrutements et du fonctionnement de la CME. Cette dernière serait en effet privée de l'occasion d'examiner les orientations thérapeutiques induites par les caractéristiques d'un candidat.
La nomination des directeurs adjoints doit conserver les formes actuelles sachant que la pratique du CNG est de ne jamais remettre en cause le choix du directeur. Il conviendrait d'aligner la situation des directeurs des soins sur celle des directeurs adjoints.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.