Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution.

Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'engagent. Dans le débat sur les amendements précédents, le président de la commission des lois a laissé entendre qu'il n'était pas normal que les parlementaires veuillent introduire des articles additionnels dans un projet de loi. Si l'on suit ce raisonnement, et si le règlement de l'Assemblée nationale est à l'avenir modifié non dans le sens de l'esprit consensuel auquel nous appelons, mais dans celui souhaité par le président de la commission des lois, il sera désormais interdit aux parlementaires d'ajouter des articles additionnels aux projets de loi !

En outre, le président Ollier nous a dit, bien que le droit d'amendement soit un droit individuel, que les parlementaires n'auraient plus le droit de déposer des amendements rédigés en termes identiques. Monsieur Ollier, je voudrais vous rappeler l'épisode de l'adoption de l'amendement n° 252 dans le débat sur les OGM : M. Giscard d'Estaing, M. Chassaigne et moi-même avions chacun défendu des amendements rédigés strictement dans les mêmes termes.