Intervention de Laurent Fabius

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant pas de limitation du droit d'amendement et les parties suivantes selon une autre procédure impliquant une limitation du droit d'amendement ?

Le choix du Gouvernement de mettre d'abord à l'ordre du jour les présentes dispositions aura pour conséquence qu'il y a aura deux poids et deux mesures : la restriction du droit d'amendement sera appliquée à la discussion des dispositions relatives au référendum, ce qui me paraît extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)