Intervention de Roger Karoutchi

… mais cela ne suffit pas pour autant à fonder un amendement.

Je rappelle à la représentation nationale que l'ordre suivi avait été annoncé : j'en avais parlé en commission des lois et je me souviens même l'avoir évoqué une première fois en présentant le projet de loi de réforme électorale. Je comprends que l'on s'interroge à ce sujet. Tous s'en souviennent, du moins tous ceux qui ont voté le texte : nous étions tenus par la date du 1er mars pour l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la révision constitutionnelle. La loi organique instaurant des modifications relatives au travail parlementaire devait donc par définition être adoptée avant cette date. Nous avons fait le nécessaire ici, nous ferons de même au Sénat ; j'espère donc que l'ensemble de ses éléments pourront être mis en application dès le mois de mars.

Mais je veux également dire à tous ceux qui s'intéressent vivement, et à juste titre, à l'application progressive de la révision que la loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité – nouveau droit considérable pour nos concitoyens – est prête. Elle sera transmise au Conseil d'État dans les jours qui viennent, avant, naturellement, d'être soumise à l'Assemblée nationale.

De la même manière, le texte relatif au Conseil économique, social et environnemental, lui aussi quasiment prêt, sera à son tour transmis au Conseil d'État puis soumis à votre assemblée.

Le Gouvernement travaille également au texte un peu plus complexe, reconnaissez-le, relatif au référendum d'initiative partagée. De même pour le projet de loi sur le défenseur des droits.

Dans les semaines à venir, je vous indiquerai quels textes seront soumis au Conseil d'État pour être ensuite soumis à l'approbation du Parlement.