Intervention de Delphine Batho

À ce stade du débat, il me semble aussi utile de souligner que la présentation de ce projet de loi organique n'applique même pas la procédure qui a été inscrite dans la Constitution en juillet dernier.

Le nouvel article 46 de la Constitution dispose que les projets ou propositions de loi organique ne peuvent, « en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42 ». Le troisième alinéa de l'article 42, et ce n'est pas le président Warsmann qui me contredira, prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance publique.

Or le projet de loi organique dont nous discutons aujourd'hui a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Autrement dit, le délai de six semaines n'est absolument pas respecté.