Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences.

Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite – nous y viendrons une fois cet amendement adopté –, le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheureusement, cet article 11 n'était pas intégré dans le projet de loi organique. L'article additionnel que je vous propose vise à préciser la nature de ce régime d'initiative partagée qui est mis en place par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui doit faire l'objet d'une loi organique, ce que personne ne conteste.