Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Absolument ! Cela n'a pas surpris les membres de la commission qui avaient eu à traiter de la question. Mais l'application du droit permet parfois de corriger la mauvaise volonté de ceux auxquels le président de la commission a fait allusion.

Était ensuite prévue une habilitation à prendre des ordonnances autorisant le Gouvernement de redécouper nos circonscriptions. On conviendra ici encore aisément que cette disposition est moins de nature à revaloriser le rôle du Parlement qu'à permettre à l'exécutif de procéder à des opérations toujours très délicates pouvant mettre à mal les intérêts des uns et des autres.

Vous noterez d'ailleurs, là encore, que, dans sa décision du 8 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a émis des réserves qui ne vont pas rendre la tâche facile au Gouvernement, d'autant que, une fois de plus, la commission des lois l'avait mis en garde sur le fait que la création de sièges de députés des Français de l'étranger présentait des inconvénients en termes de définition du corps électoral. Le ministre n'a pas entendu les arguments que nous avons fait valoir en commission pour ne retenir que l'idée d'un corps électoral très restreint, envisageant de créer entre sept et neuf députés des Français de l'étranger, alors que le Conseil constitutionnel vient de lui suggérer d'élargir le corps électoral pour passer à onze ou douze députés représentant nos concitoyens vivant en dehors du territoire.