Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, avant que nous n'abordions la discussion des quatorze articles que compte ce texte, je reviens un instant sur les éléments d'information que vous venez de nous donner. M. Mallot, à la fin de la séance précédente, a demandé très clairement quel était le nombre d'amendements écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir…

L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées.

Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pas à accorder les droits supplémentaires escomptés : le premier dont nous avons été saisis porte sur le retour des ministres au Parlement après qu'ils auront quitté le Gouvernement… Chacun conviendra qu'il ne s'agit pas vraiment du type de disposition propre à revaloriser le rôle du Parlement, mais plutôt de nature à servir les membres du Gouvernement auparavant parlementaires et qui retrouvent donc désormais automatiquement leur siège.

On note d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition visant à attribuer définitivement à son suppléant le siège auparavant occupé par un membre du Gouvernement qui refuserait de retourner au Parlement.