Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 53
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 53 rectifié à 74 rectifié , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 53 rectifié .
