Intervention de Christian Eckert

Après Jérôme Cahuzac qui citait l'excellent rapport pour avis de Louis Giscard d'Estaing, je voudrais, pour ma part, vous lire un extrait du non moins parfait rapport de la mission d'information conduite par Gérard Bapt et Yves Bur. Il reprend des conclusions du rapport de septembre 2007 de la Cour des comptes : « En ce qui concerne les dispositifs relatifs aux entreprises, épargne salariale, actionnariat salarié, protection sociale…, ils donnent lieu à des arbitrages avec la politique salariale de l'entreprise. » Le risque existait donc bien d'une confusion entre les salaires et les dispositifs de rémunérations supplémentaires, et il est encore accru par ce projet de loi qui rend disponible sans délai les sommes consacrées à la participation.

Les amendements nos 474 à 494 peuvent être considérés comme des amendements de repli. En effet, nous ne voulions ni entrer dans la logique qui aligne la participation sur l'intéressement – ce que la majorité vient de voter – ni considérer que ces rémunérations font partie intégrante du salaire. Pour minimiser ce dernier risque, nous proposons de compléter l'article du code du travail qui traite de la négociation au niveau des branches professionnelles. Elle devra désormais tenir compte de l'évolution du montant moyen des primes distribuées au titre de l'intéressement. L'instauration d'un tel moyen de contrôle ne serait pas coûteux.

Nous avons interrogé Xavier Bertrand pour savoir qui sera chargé d'éviter la confusion entre intéressement, participation et salaires. Avec les moyens qu'on lui connaît, est-il possible qu'il s'agisse de l'inspection du travail ? En tout cas, l'adoption de ces amendements permettrait, au cours du dialogue social, de constater l'évolution dans la rémunération des salariés de la part des salaires et de la part des ressources complémentaires.