Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a repoussé cet amendement qui a pour objet l'équilibre des droits et des obligations dans les attributions d'autorisations d'activités par l'agence régionale de santé.

La portée d'une telle proposition est peu claire ; les autorisations d'activités ou de services ouvrent des droits à leurs bénéficiaires, mais peuvent toujours être assorties de conditions particulières. De toute façon, ces activités et services sont régis par une réglementation nationale.