Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 7, amendement 77
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France.
L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restrictive, car le seuil des 15 % réservé aux PME innovantes s'inscrit dans le cadre des seuils formalisés – 133 000 euros pour l'État, 206 000 pour les collectivités locales. Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros le calcul du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes.
