Intervention de Jean-Marie Rolland

Madame Touraine, je précise que l'amendement de M. Jardé a été adopté par la commission lorsque celle-ci a examiné le projet de loi. L'amendement n° 1679 , présenté par M. Rogemont et Mme Touraine, a été repoussé ultérieurement, lorsque la commission s'est réunie au titre de l'article 88 du règlement.