Intervention de Hervé Novelli

Je veux expliciter les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En proposant de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, le Gouvernement veut stimuler la croissance des PME afin des les rendre plus aptes à affronter les marchés internationaux. Comme vous, madame Fioraso, j'aurais souhaité un dispositif plus ambitieux, inspirés des modèles américain ou japonais. Mais deux grandes raisons s'y opposent : notre Constitution et le droit communautaire.

En matière constitutionnelle, nous devons respecter le principe de neutralité de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Des motifs d'intérêt général peuvent justifier des mesures de discrimination positive qui dérogent à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés : voilà ce que la Constitution nous impose pour des bénéficiaires bien identifiés. La mesure que nous proposons, et qui, je le rappelle, a un caractère expérimental, respecte pleinement ces contraintes. Vous pouvez le regretter, mais nous devons bien tenir compte de la Constitution et des obligations imposées par l'Union européenne.

Or votre amendement n° 558 ne respecte pas ces contraintes, puisqu'il propose que l'ensemble des collectivités territoriales fassent l'objet d'un traitement réservataire ou préférentiel, et ce au bénéfice des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Pour ces raisons liées aux règles constitutionnelles et européennes, je ne puis qu'émettre un avis défavorable aux trois amendements.