Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 106
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Cela veut dire que le marché a repris, monsieur Bloche.
L'avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
