Intervention de Hervé Novelli

Puisque M. Charié est revenu sur la disposition relative aux commissaires aux comptes, je me permets à mon tour de la saluer : le Gouvernement avait d'ailleurs émis un avis favorable.

Quant à votre amendement n° 1182 , monsieur Tardy, il vise à permettre aux comptables publics de mandater d'office après expiration du délai de paiement et sauf opposition motivée de l'ordonnateur. Un tel dispositif aurait beaucoup d'imperfections, même si l'on en comprend bien les motifs.

Il serait en outre source d'insécurité juridique et financière, dans la mesure où, en mandatant d'office, le comptable public ne disposerait pas des éléments nécessaires pour vérifier la réalité de la dépense et du service effectué : seul le gestionnaire des crédits le peut.

En second lieu, la disposition ne pourrait pas s'appliquer à un certain nombre de situations fréquentes, comme l'indisponibilité momentanée des crédits, dont, de nombreux parlementaires le savent, l'administration est parfois affectée.

Nous partageons l'objectif de rendre plus rapides les paiements publics, et explorons d'autres voies à cette fin. Le Gouvernement mène ainsi une réflexion sur les mesures permettant de donner un effet pleinement dissuasif au régime des intérêts moratoires. Ainsi, un dispositif prévoyant l'ordonnancement global du principal et des intérêts par l'ordonnateur, qui mettrait donc fin à une mise en paiement en deux temps, est actuellement à l'étude.

Des centres de traitement et de paiement uniques de factures, appelés services facturiers, sont d'ores et déjà déployés dans neuf ministères avec beaucoup de succès, puisque les délais de paiement ont été réduits de moitié.

Au bénéfice de ces explications, et compte tenu de cette recherche active de solutions allant dans le sens de votre amendement, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir le retirer.