Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 106
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l'amendement n° 111 .
