Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 106
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 106 à 114 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 106 .
