Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement tend à empêcher que ne soit établie une sorte de régime d'exception au code de la consommation à travers le projet de loi « HADOPI ». Aujourd'hui, avec la non-application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les internautes seront effectivement privés d'un des maigres droits dont ils jouissent face aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de téléphonie mobile, à savoir celui d'être informés un mois à l'avance que leur abonnement sera bel et bien être suspendu et qu'ils disposeront ensuite de quatre mois pour résilier sans frais leur contrat d'abonnement.

Cela fait partie des maigres protections dont bénéficient aujourd'hui en France les consommateurs en matière de contrats d'abonnement, lesquels sont une des sources de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages, qui se retrouvent souvent pieds et poings liés face aux fournisseurs d'accès ou aux opérateurs de téléphonie mobile. L'abonnement est une nouvelle chaîne économique du monde moderne. Nos concitoyens rencontrent à l'heure actuelle des difficultés financières. Je pense – et je l'ai déjà exprimé au cours de la journée – que le rôle du législateur est de protéger les consommateurs et, en l'occurrence, les internautes, de renforcer leurs droits face aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de téléphonie mobile. Ce n'est certainement pas d'intensifier les liens qui pèsent déjà entre les abonnés et les fournisseurs d'accès, de serrer les menottes. Il faut, au contraire, aider les internautes à se libérer des chaînes qui pèsent sur leur budget à travers les contrats d'abonnement.