Intervention de Lionel Tardy

Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point.

Mon amendement vise à instaurer une règle valable pour toutes les collectivités publiques. L'idée générale peut en être formulée ainsi : « À l'expiration du délai de paiement, le comptable public mandate d'office, sauf opposition motivée de l'ordonnateur. »

Il est en effet primordial que l'État donne l'exemple et affiche clairement qu'il s'applique à lui-même les règles qu'il impose au secteur privé. Le dépassement du délai de paiement étant déclaré abusif – donc d'ordre public – pour le privé, il paraît normal qu'il en soit de même pour le secteur public.

Cette mesure offre plusieurs avantages. Le fournisseur aura une certitude plus grande d'être payé dans les temps. En cas de problème, l'ordonnateur sera obligé de justifier par écrit son refus de payer, ce qui permettra au fournisseur de savoir ce qui lui est reproché.

La comptabilité publique relève essentiellement du domaine réglementaire : la réforme proposée est donc du ressort du Gouvernement. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que des réponses soient apportées à l'appel que constitue en réalité cet amendement.