Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous répondrai par un simple rappel juridique. Cette possibilité existe déjà. Je parlerai de nouveau de voiture, pour donner un simple exemple. Lorsqu'une personne se voit privée de son permis de conduire, elle doit continuer à payer son assurance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
