Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 26
Contre 49
(Les amendements identiques nos 88 à 96 ne sont pas adoptés.)
