Intervention de Catherine Lemorton

En tout cas, vous ne traitez pas de la même façon ces deux types de délinquants. D'un côté, vous allez obliger un internaute, qui aura peut-être téléchargé de manière très occasionnelle une oeuvre, à payer un abonnement dont il ne bénéficie plus, et donc à enrichir le fournisseur d'accès internet. De l'autre côté, vous vous apprêtez à fermer les yeux sur la situation de ceux qui reviendraient sur le territoire national puisque Bercy « régulariserait » les choses, si j'en crois les informations que nous avons eues il y a quelques semaines, sans leur faire payer d'arriérés ni de pénalités. Ces personnes ne seraient pas considérées comme des délinquants. Je trouve cette différence de traitement anormale.

Puisque, nous le savons, ce projet de loi n'apportera pas un seul euro aux artistes, acceptez au moins cet amendement de justice, afin que l'argent tiré de la suppression d'internet profite à la création, à l'art, plutôt qu'aux fournisseurs d'accès.