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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Je suis quand même assez surprise de la différence de traitement opérée par notre République entre les citoyens.

Je suis d'accord avec M. le ministre quand il dit que personne n'est obligé de télécharger illégalement, mais personne n'est davantage obligé de se réfugier dans un paradis fiscal pour échapper à la fiscalité en France, surtout quand cette personne – chacun l'aura reconnue – y a gagné beaucoup d'argent…

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