Intervention de Gilles Cocquempot

Quoi qu'il en soit, cet amendement à l'article 3 vise à supprimer les mots : « au fournisseur du service », à la fin de la première phrase de l'alinéa 4.

Moi-même et les cosignataires de cet amendement nous opposons à ce que l'abonné doive continuer de payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait être votée, les sommes ainsi récoltées ne devraient pas être versées aux fournisseurs d'accès puisque ces derniers ne fournissent plus aucun service.

Si la condamnation devait être effective, la personne condamnée devrait verser ces sommes à la création.