Intervention de Martine Billard

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 de l'article 3.

Je me souviens que, lorsque la loi « HADOPI 1 » avait été débattue en commission des affaires culturelles, la commission avait voté à la quasi-unanimité un amendement aux termes duquel l'internaute n'était pas obligé de payer pour un abonnement suspendu.

Cette loi était supposée tenir compte de l'évolution des technologies et de leur effet sur le financement de la création. Nous nous étions dit, en commission des affaires culturelles, que, s'il devait y avoir paiement de l'abonnement à la suite d'une décision de suspension, il serait logique que cet argent serve plutôt à la création culturelle qu'au paiement des abonnements au fournisseur d'accès à internet.

M. le rapporteur s'y étant opposé, le vote en séance publique avait été contraire à celui de la commission des affaires culturelles, au motif que les FAI ne devaient pas subir de dol du fait d'une suspension qui n'était pas de leur fait.

Mais il faut aussi comprendre que les coûts pour les FAI seront diminués par les suspensions d'abonnement : ainsi, les coûts de maintenance de ces abonnements disparaissent. Une fois les connexions installées, le service de maintenance, qui doit pouvoir répondre pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, représente en effet une charge très importante : l'obligation de maintenance pour les abonnements suspendus disparaissant, les charges des FAI diminuent d'autant.

Si vous décidez de maintenir le paiement de l'abonnement, il serait donc logique que le coût de l'abonnement serve au financement de la création, ce qui serait plus utile.