Intervention de Catherine Lemorton

L'amendement n° 66 tend à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. »

Sans revenir sur l'aspect scandaleux de cette mesure, je voudrais vous éclairer sur ce que sont les modalités et le coût de résiliation d'un contrat avec un fournisseur d'accès à internet. En premier lieu, la résiliation doit se faire en respectant les modalités prévues au contrat, dans les conditions générales de vente. Est-il stipulé dans ces conditions générales, monsieur le ministre, que l'internaute devra continuer à payer son abonnement après une suspension pour téléchargement illégal ?

En règle générale, cette résiliation doit être notifiée au fournisseur d'accès par courrier recommandé avec demande d'avis de réception – ce qui fait beaucoup de courriers recommandés pour un internaute… Par ailleurs, un délai de préavis peut être prévu. Quant au coût de la résiliation, la plupart des fournisseurs d'accès à internet prévoient la facturation au client de frais de résiliation ou frais de clôture. Les prix varient selon les fournisseurs d'accès et dépendent parfois de l'ancienneté de l'abonnement.

En ce qui concerne enfin la restitution du matériel et le dépôt de garantie, le client doit restituer le matériel qui, le cas échéant, lui a été confié par le fournisseur d'accès à internet ; en contrepartie de la restitution en bon état du matériel prêté ou loué, le fournisseur d'accès restituera au client le dépôt de garantie. La restitution du matériel doit intervenir dans un délai précisé au contrat, délai de trente jour en général.

Tout ceci est assez compliqué, et il serait donc plus raisonnable de ne pas obliger l'internaute à continuer de payer son abonnement en cas de suspension.