Intervention de Georges Tron

Je dirai que la mobilité est la première aspiration de nos collègues fonctionnaires. Je dis « collègues », à l'intention de celles et ceux qui l'ont été parmi nous. Le ministre l'a rappelé tout à l'heure, 85 % des fonctionnaires aspirent à une meilleure mobilité. Or aujourd'hui seuls 5 % d'entre eux y accèdent. Il n'est nul besoin de faire des discours polémiques sur le sujet, deux chiffres traduisent la réalité : 85 % des fonctionnaires veulent des règles de mobilité assouplies ; 5 % seulement utilisent aujourd'hui ces règles. La bonne foi ne peut que nous conduire à changer les choses ou du moins à essayer de les améliorer. Tel est précisément l'objet de ce projet de loi.

Doit-on considérer pour autant que rien n'a été fait jusqu'à présent ? Absolument pas, et c'est bien ce qui pose problème. Toute une série de dispositifs a déjà fait en sorte d'améliorer les conditions de la mobilité.

D'abord la fusion des corps : sur 1 200 corps existant dans la fonction publique d'État il y a plusieurs années, 500 ont été supprimés. Il existe des projets visant à créer de grandes filières dans l'administration de l'État, ce qui est générateur d'une mobilité accrue. Le dispositif est déjà lancé, sans pour autant permettre une mobilité plus efficace.

Une série de mesures liées à la formation professionnelle ont été mises en place, avec le fameux droit individuel à la formation. Une meilleure formation est en effet facteur de mobilité pour passer d'un corps à un autre, d'une fonction publique à une autre. Si ces dispositifs ont été mis en place et ont le mérite d'exister, ils ne permettent pas pour autant d'aboutir à un pourcentage supérieur à 5 %.

Il y a eu ensuite un assouplissement des règles de mise à disposition et un premier accompagnement financier fondamental avec le prêt mobilité à taux zéro et les indemnités de mobilité.

Bien que toutes ces mesures soient déjà mises en oeuvre, je le répète, seulement 5 % des fonctionnaires ont été concernés. Le constat est simple : les fonctionnaires aspirent à la mobilité et nous avons tenté d'y répondre, mais cela ne suffit pas. Devons-nous nous contenter de ce qui existe ou devons-nous aller plus loin ? Le texte que nous propose le Gouvernement va plus loin avec deux idées fondamentales et, selon moi, bienvenues.

La première concerne l'accroissement des possibilités de mobilité pour les fonctionnaires. La seconde idée directrice est l'accroissement des capacités de souplesse de l'administration pour gérer ses effectifs. Il s'agit d'une politique d'équilibre : d'un côté, une administration qui a plus de marge pour travailler, d'un autre côté, des fonctionnaires qui voient augmenter les possibilités d'une mobilité à laquelle ils aspirent et, ipso facto, des usagers qui doivent se retrouver mieux traités qu'aujourd'hui. Car toutes les politiques de la fonction publique doivent placer l'usager au coeur du dispositif. Le projet de loi ne l'a pas oublié et je m'en réjouis.

S'agissant de l'accroissement des pouvoirs des fonctionnaires pour demander et obtenir la mobilité, plusieurs dispositifs sont mis en place : l'accès par détachement à tous les corps et à tous les cadres d'emploi – à l'article 5 ; l'intégration obligatoire après cinq ans, mesure fondamentale qui contraint l'administration et donne des prérogatives nouvelles aux fonctionnaires ; le droit au départ reconnu à un agent pour toutes les formes de mobilité, avec un refus très limité de l'administration ; enfin, la proposition obligatoire, à un agent dont l'emploi a été supprimé, de trois postes différents – contre un seul aujourd'hui. Je dois dire, mes chers collègues, sans vouloir faire de procès d'intention, que j'ai eu du mal, lors de la discussion du texte à l'Assemblée, à comprendre pourquoi certains de nos collègues disaient que c'était une régression. En l'état, il y a une proposition, que l'on peut, ou non accepter. Ce seront désormais trois propositions au lieu d'une seule. Si le fait de faire trois propositions à un fonctionnaire au lieu d'une est une régression, nous n'avons pas lu la définition du mot « régression » dans le même dictionnaire ! Ce texte va dans le bon sens, car les fonctionnaires disposeront de possibilités accrues pour obtenir la mobilité.

Ce projet de loi offre aussi plus de souplesse à l'administration pour gérer ses ressources humaines. Il n'est pas nécessaire de faire de grands discours pour dire à quel point, dans un monde qui bouge, un monde extrêmement souple et volatil, l'administration, qu'elle soit celle de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, a besoin de disposer de moyens, de souplesse complémentaire pour ajuster ses effectifs et avoir une véritable politique de gestion des ressources humaines dans le monde nouveau dans lequel nous évoluons.

L'article 9, qui facilite pour l'administration le recrutement de non-titulaires, et l'article 10, qui concerne le recours possible à l'intérim, vont l'un et l'autre dans la bonne direction parce qu'ils donnent à l'administration la possibilité de gérer ses effectifs avec plus de souplesse.

L'amendement n° 60 permet le renouvellement des contrats des auxiliaires de vie scolaire individuels qui accompagnent les enfants handicapés. Nous étions confrontés à un problème que nous n'avions pas prévu : l'impossibilité de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée à un auxiliaire de vie scolaire.