Intervention de Jacques Alain Bénisti

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus à la dernière étape de l'examen du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a été déposé il y a plus d'un an. Ce texte a suivi lui aussi, entre-temps, un vrai parcours, puisqu'il a été adopté par le Sénat le 29 avril 2008, et n'est revenu à l'Assemblée nationale que le 7 juillet dernier.

Certes, cela a permis de l'enrichir substantiellement, d'abord au cours des débats parlementaires, mais aussi grâce aux nombreuses auditions des agents et de leurs représentants tout au long de l'année écoulée. Certains articles nouveaux émanent des propositions qu'ils ont ainsi eu l'occasion de formuler. Il est ainsi passé de seize articles à dix-huit après les débats au Sénat, puis à quarante-cinq après son examen par notre assemblée.

Parmi ces articles, il faut rappeler que de nombreuses dispositions étaient très attendues par les fonctionnaires, car elles vont considérablement améliorer le déroulement de leurs carrières. Je pense notamment à toutes celles qui favorisent la mobilité entre des postes de niveau comparable, en supprimant les obstacles liés à l'existence de corps différents, et qui vont interdire à l'administration de s'opposer au départ d'un fonctionnaire. C'est également le cas de la nouvelle procédure de réorientation professionnelle, qui crée un véritable accompagnement humain des fonctionnaires qui doivent être reclassés dans le cadre des modernisations de services effectuées pour la révision générale des politiques publiques. De plus, le projet de loi garantit désormais l'emploi des agents contractuels lorsqu'une activité est transférée d'une personne morale à une autre.

Le projet de loi comprend également plusieurs mesures qui vont permettre une meilleure gestion des ressources humaines, notamment en offrant plus de temps pour la réflexion dans les décisions de recrutement, grâce à la possibilité de faire appel à l'intérim pendant l'importante période de consultation des candidats à un poste. De même, pour améliorer le bon fonctionnement des petites collectivités, ce texte va faciliter le partage de mission des fonctionnaires dans les zones rurales.

Quant à la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion, elle s'est réunie le 8 juillet dernier au Sénat et a adopté l'essentiel des dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale. Je voudrais d'ailleurs à cet égard remercier mes collègues du Sénat. Parmi ces principales modifications, on peut citer : l'encadrement de la procédure de réorientation professionnelle, avec la précision selon laquelle les emplois proposés doivent tenir compte du lieu de résidence habituel de l'agent, qui est celui où habite sa famille, où ses enfants vont à l'école et où son conjoint travaille, et la priorité accordée, pour les mutations, aux agents en réorientation ; les dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi, avec, désormais, l'encadrement des suppressions d'emploi et la création d'une véritable obligation de recherche d'emploi, notamment dans la fonction publique territoriale pour le fonctionnaire pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT ; l'extension de la saisine obligatoire de la commission de déontologie aux membres des cabinets ministériels et la possibilité pour la commission de s'autosaisir ; la généralisation – enfin ! – du remplacement de la notation par un entretien professionnel, dans la fonction publique de l'État, cela existant déjà dans la fonction publique territoriale ; l'alignement des droits des fonctionnaires territoriaux sur ceux des fonctionnaires de l'État en matière de garantie individuelle du pouvoir d'achat, le GIPA, de monétisation des comptes épargne-temps et de financement par l'employeur de la protection sociale complémentaire ; enfin, la possibilité, pour le ministère de l'éducation nationale, de conclure des conventions avec des associations afin que les enfants atteints d'un handicap puissent être suivis de manière continue par des auxiliaires de vie scolaire.

Sur toutes ces questions, traitant désormais d'une véritable harmonie de la direction des ressources humaines des trois fonctions publiques, la commission mixte paritaire n'a apporté que des modifications de nature rédactionnelle.

En revanche, sur proposition du rapporteur du Sénat, notre collègue Hugues Portelli, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 27 du projet de loi, qu'avait inséré l'Assemblée nationale et qui habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnance certaines dispositions législatives du code de justice administrative afin de modifier les règles de recrutement des magistrats administratifs, de moderniser leur statut et de simplifier les procédures contentieuses lourdes.

Sous cette réserve, le texte de la CMP est parfaitement conforme à ce que nous avions voté le 2 juillet. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter, afin que cette réforme, tant attendue par plus de 5 millions d'agents des trois fonctions publiques, puisse enfin entrer en vigueur, que le parcours du combattant que représentait la mobilité interfonction publique ne soit désormais plus qu'un lointain souvenir et que cette véritable modernisation participe activement à l'attractivité de l'administration de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)