Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

La rédaction finale de l'alinéa 9 de l'article 1er est à cet égard ambiguë, car elle peut laisser croire que la gendarmerie nationale reçoit des directives d'un autre service de l'État dont le renseignement serait la mission essentielle. Cette approximation conceptuelle et juridique est d'autant moins compréhensible que, de tous temps, le renseignement et l'information des autorités ont été des missions de la gendarmerie nationale. Ce recul doit donc être déploré.

J'en viens maintenant à l'un des points les plus importants : la suppression de la réquisition légale pour l'emploi des unités de gendarmerie. Je veux le dire encore une fois : aucun des arguments présentés pour justifier cette suppression ne résiste à l'examen.

Contrairement à ce qu'ont affirmé le Gouvernement et certains de nos collègues de la majorité, la réquisition n'était pas l'acte par lequel l'autorité préfectorale demandait au ministère de l'intérieur l'autorisation d'employer des escadrons de gendarmerie mobile : c'est l'acte légal par lequel l'autorité civile requiert la force armée sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civile.