Intervention de Michel Diefenbacher

Le texte est explicite sur ce point, puisque son article 1er précise bien que la gendarmerie est une force armée.

L'article 5 précise quant à lui que la situation des gendarmes relève, non du statut général de la fonction publique, mais du code de la défense, lequel prévoit des sujétions et obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne, et, en contrepartie, un classement indiciaire ainsi qu'un régime indemnitaire particuliers. Il n'est donc pas question d'opérer ou de préparer une quelconque fusion des corps ni d'aligner les statuts des uns et des autres. Si l'ambition du texte est, comme l'a indiqué le Président de la République et comme vient de le rappeler M. le ministre, d'aller vers une parité globale entre la police et la gendarmerie, il est clair que les règles qui régissent les deux corps resteront différentes et que seront respectées leur culture, leur identité et leurs valeurs respectives.

La deuxième attente est que la sécurité publique, qui représente, aux yeux de nos concitoyens, une mission unique, soit assurée par une autorité unique. Cette autorité est tout naturellement celle du ministre de l'intérieur, lequel a toujours été regardé comme le ministre responsable de la sécurité publique, ce qui est paradoxal puisque, jusqu'au 1er janvier de cette année, il n'avait pas d'autorité hiérarchique – ou organique – sur la force couvrant 95 % du territoire national.

Songeons que, jusqu'à une période récente, l'harmonisation des statistiques en matière de délinquance n'était pas assurée entre les deux forces. Chacun se souvient sans doute des exercices auxquels devaient se livrer le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale au mois de janvier ou de février de chaque année, lors de la présentation des statistiques de l'année précédente : l'un et l'autre invitaient à prendre ces dernières avec beaucoup de prudence, car, disaient-ils, elles n'étaient pas établies selon les mêmes règles dans chacun des deux corps.