Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous y sommes fermement opposés, comme nous l'avons dit tout au long des débats, aussi bien au Sénat que dans cet hémicycle.

Si, comme le répète le Gouvernement, il n'est pas question de revenir sur le statut militaire de la gendarmerie, pourquoi rapprocher les deux forces ? Les gendarmes ne manqueront pas de faire remarquer qu'ils n'ont que les désagréments du statut militaire et aucun de ses avantages.

Quoi qu'il en soit, la mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie dans le cadre de la dernière loi d'orientation ont été de 20 % inférieurs à la prévision, alors que ceux de la police nationale étaient très supérieurs. Le rattachement risque donc de tourner à la mise en concurrence des deux forces.

Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale nous inquiétait sur deux points principaux, les articles 2 et 3, qui suppriment la procédure de réquisition légale et qui placent les responsables régionaux de la gendarmerie sous l'autorité du préfet.

La rédaction issue de la CMP des articles 2 et 2 bis, qui restaure les garde-fous concernant la suppression de la procédure de réquisition légale et l'utilisation de moyens militaires spécifiques par les forces de sécurité intérieure, nous paraît préférable à celle du texte de l'Assemblée. Ces garde-fous sont indispensables, et il est nécessaire d'encadrer l'utilisation de moyens militaires spécifiques par un décret en Conseil d'État, et non par un décret simple.

Le statut militaire de la gendarmerie, à l'article 3, est fragilisé par la mise sous la tutelle préfectorale des responsables départementaux de la gendarmerie. Le statut militaire se caractérise en effet par l'existence d'une chaîne hiérarchique. Or l'autorité préfectorale entre manifestement en contradiction avec celle-ci.

Le Gouvernement prétend que l'autorité préfectorale entérine la suprématie de l'autorité administrative et civile sur l'autorité militaire, mais pourtant il supprime la procédure de réquisition légale qui est justement la procédure formelle par laquelle se matérialise cette suprématie.

Aussi, la nouvelle rédaction des articles 2 et 3 n'a pas levé nos inquiétudes de fond, notamment quant à une nécessaire traçabilité des ordres donnés aux gendarmes. Pour le reste, l'économie générale du texte n'est pas remise en cause.

C'est l'occasion pour nous de rappeler notre opposition à cette réforme que personne ne souhaitait : ni les policiers, ni les gendarmes. Chacune de ces deux forces souhaitait en effet surtout conserver son budget, ses effectifs et son périmètre de missions. Avec ce texte, ce ne sera pas le cas.

Ce ne sont pas non plus les élus locaux qui ont réclamé ce projet de loi. En effet, ils ne peuvent que redouter que la révision générale des politiques publiques prive les collectivités territoriales d'effectifs. Or c'est la conséquence principale de ce texte.