Intervention de Alain Moyne-Bressand

Les propositions formulées par tous les groupes politiques ont permis d'enrichir et d'améliorer le projet de loi. Je crois que le texte auquel nous aboutissons est équilibré, car il préserve et consacre le statut militaire des gendarmes, et réaffirme les grandes missions de la gendarmerie. Il permet, dans le même temps, à cette institution séculaire de se moderniser pour améliorer la sécurité de nos concitoyens et pour mieux répondre aux enjeux contemporains.

Onze articles avaient été votés dans les mêmes termes, il en restait donc dix-sept à examiner. Sur ceux-ci, huit ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, avec des modifications formelles ou liées à l'évolution de la législation depuis le dépôt du projet de loi. Sur les neuf articles restants, seuls six ont fait l'objet de modifications substantielles par la commission mixte paritaire, les autres n'ayant nécessité que des ajustements rédactionnels.

La première avancée concerne les missions de la gendarmerie. Nous avons considéré qu'il fallait mettre un accent particulier sur la mission de police judiciaire : même si elle s'inscrit dans le cadre général des missions judiciaires, elle occupe une place à part. Le nouvel article 1er consacre donc son importance, sans pour autant écarter les autres missions judiciaires mentionnées dans la suite de l'article. Nous avons également voulu souligner notre attachement à l'ancrage territorial de la gendarmerie en rappelant qu'elle assure la sécurité et l'ordre publics, particulièrement dans les « zones rurales et péri-urbaines ainsi que sur les voies de communication ». En outre, compte tenu des auditions menées par l'Assemblée nationale, et pour éviter toute ambiguïté, nous avons conservé, parmi les missions de la gendarmerie, d'une part, la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, le contrôle et la sécurité des armements nucléaires,

Le deuxième point d'accord porte sur la possibilité pour le procureur de la République et le juge d'instruction de choisir librement le service enquêteur. Je me félicite de cette disposition, qui n'est nullement contradictoire avec la possibilité offerte au juge d'instruction de saisir, par ailleurs, n'importe quel officier de police judiciaire.

Le troisième point d'accord concerne l'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public, et celui de moyens militaires spécifiques. Il nous semble primordial d'encadrer ces usages et d'assurer la traçabilité de l'ordre donné. C'est une garantie pour nos concitoyens, mais aussi pour les gendarmes, qui doivent agir dans un cadre clairement défini. Pour ce qui est des moyens militaires, leur utilisation sera soumise à une autorisation dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. Pour les armes à feu, leur usage doit être précédé de sommations spécifiques – nous avons à cette fin repris et renvoyé à ce qui figure déjà dans la partie réglementaire du code pénal.

J'en viens à la quatrième modification, relative à l'exercice d'une fonction élective par un réserviste opérationnel. La rédaction, adoptée à l'unanimité, permet aux réservistes d'exercer un mandat, mais empêche toute confusion puisque le réserviste ne pourra être engagé dans sa circonscription électorale.

Le cinquième changement traite de la protection de l'identité de certains fonctionnaires. Dans certaines opérations, les policiers, les gendarmes ou tout autre agent peuvent avoir besoin de travailler anonymement. La rédaction initiale semblait établir une distinction formelle entre les militaires et les gendarmes. Le nouveau texte lève cette possible ambiguïté et assure à l'ensemble des fonctionnaires concernés la même protection.

La dernière modification concerne les éléments figurant dans le rapport remis au Parlement par le Gouvernement. La formule initiale de « dualisme équitable » apparaissait délicate. Nous avons donc choisi l'expression de « parité globale » retenue par le Président de la République.

Au final, le texte élaboré par la commission mixte paritaire me semble pertinent et équilibré. Il répond aux inquiétudes de la communauté militaire. Il nous appartiendra désormais de nous assurer de sa mise en oeuvre. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)