Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à laisser à toute personne physique ou morale le temps nécessaire pour engager toute procédure visant à prévenir un préjudice lié à l'utilisation ou à la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. Il s'agit d'éviter des conflits – vous en connaissez quelques-uns, monsieur le ministre ! – et les actions judiciaires qui pourraient être engagées par la suite.

(L'amendement n° 1539 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)