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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Rappel au règlement, amendement 165

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

, rapporteur. Nous remercions notre collègue Serge Letchimy de nous avoir alertés sur la situation de certains départements et territoires d'outre-mer, où la facture pouvait arriver avant la livraison, surtout en cas de transport par bateau. Cet amendement précise que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, les délais de règlement courent à partir de la date de réception des marchandises. La commission est très favorable à cet amendement.

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